Mentions légales - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)  - en construction -

1. INTRODUCTION

Le site www.monautoamoi.com (ci-après "le Site") est la propriété exclusive de Monsieur Arnaud BAILLET (ci-après "l’Éditeur"), domicilié 69 rue Lamennais 92370 Chaville. Il est hébergé par la société WIX.com (ci-après "l'Hébergeur").

L'adresse de courrier électronique est : contact@monautoamoi.com.​

Les présentes régissent les conditions d'utilisation du site et des services proposés par celui-ci.

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Le Site se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site ou de la commande de services.

2. DÉFINITIONS

  • Annonce : offre de vente d’un Véhicule

  • Consommateur : personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

  • Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.

  • Véhicule : véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.

  • Vendeur : personne physique ou morale proposant un véhicule à la vente

  • Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par la Société sur le Site.

  • Profil : ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.

  • Services : ensemble des prestations d'accompagnement proposées par le Site notamment :

    • la recherche de véhicules pour le compte d'un utilisateur;

    • la réalisation, via un de nos Partenaires, de l'audit d'un véhicule à la demande d'un Utilisateur ;

    • l’accompagnement d’un Acheteur dans le processus d’achat d’un Véhicule.

  • ...

3. OBJET

Ce Site a pour vocation d'accompagner l'Utilisateur dans tout ou partie de son processus d'achat d'un véhicule (neuf ou d'occasion) : recherche, évaluation, négociation. Il se limite à la mise en relation avec ses partenaires (vendeurs particuliers et professionnels, experts automobiles, services de livraison notamment). De fait, il ne peut être tenu responsable de la non exécution des obligations du dit partenaire.

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les présentes conditions générales et par le biais des présentations des véhicules et des Vendeurs.

4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

Ils déclarent préalablement à toute commande de Service :

  • pour une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et passer commande d’un Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • pour une personne morale : agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur à l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir :

  • une disponibilité du Site et/ou des Services,

  • une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité,

  • des interruptions d’accès, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout Tiers,

  • l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes

 

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services, à tout moment et sans préavis. Elle ne peut se comprendre que comme une obligation de moyens.

Il est prévu une assistance technique vis à vis de l’Utilisateur par des moyens électronique ou téléphonique dans les conditions visées à l’article « Assistance ».

Les Services sont destinés à évoluer et être modifiés. Ainsi, il est précisé que l’Éditeur est un tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre un Utilisateur souhaitant acquérir un Véhicule et un Vendeur ou, plus généralement, tout autre contrat conclu par un Utilisateur avec un Tiers.

Par conséquent, l’Éditeur ne garantit ni l'existence du Véhicule, ni sa conformité à l’Annonce, ni les droits du Vendeur sur le Véhicule, ni l’état du Véhicule, ni sa disponibilité ni tout autre élément relatif au Véhicule, au contrat de vente entre l’Utilisateur et le Vendeur et son exécution.

5. SERVICES PROPOSES

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°XXX.

Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont à usage interne. Ces données sont utilisées pour les besoins des Services fournis. Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés partenaires qui participent à ces Services.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires.

 

A défaut de renseignement des champs obligatoires, l’Éditeur ne pourra traiter la demande formulée par l’Utilisateur.

De même, ce dernier s’engage à communiquer à l'Editeur des éléments d’informations exacts, fiables, complets, réels et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations qu’il peut modifier à tout moment dans son Compte Utilisateur ou en contactant la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que l’Utilisateur a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. L’Utilisateur garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en contactant l’Éditeur aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

 

8. TRAITEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue des relations entre les parties est le français.

La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Boulogne Billancourt (92).

 

En cas de litige avec le Site, L’Utilisateur consommateur adresse directement sa réclamation par écrit au Site, aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

En cas de désaccord, Il peut solliciter l'intervention du Médiateur de la consommation : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso.

Tel : (33) 0952 219185
Fax: (33) 0957 219185

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